Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, appelées « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues sur le site ereferer.com, entre la SAS Ereferer, entreprise immatriculée au RCS sous le numéro de SIRET 52281558800010, dont le siège social est situé au 26 RUE DES IFS 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, et le « Webmaster ».
Le présent site ereferer.com offre un support pour la vente de rédaction web, la vente d’articles sponsorisés, l’inscription dans des annuaires de sites internet et autre auto promotions nécessaires à la popularité de sites internet.
L’internaute visitant ce site ereferer.com et désirant utiliser ou consulter les contenus proposés sur ereferer.com a le devoir de lire ces CGV avant d’effectuer son inscription ou tout échange de données ou transaction sur ce site ereferer.com.
Le site ereferer.com est gratuit pour tout Webmaster sous réserve d’inscription. L’acquisition d’un contenu proposé sur ce site implique l’acceptation totale et sans réserve, par le Webmaster, des CGV.
Le Webmaster déclare son acceptation, en cochant la case correspondante pour valider son inscription avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site ereferer.com », laquelle acceptation vaut signature manuscrite de la part du Webmaster.
L’adhésion du Webmaster aux CGV suppose qu’il ait la capacité juridique nécessaire pour son accord. À défaut de capacité juridique, tel un mineur, le webmaster atteste avoir l’autorisation d’un tuteur, ou de tout représentant légal.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site ereferer.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Webmaster, qui renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes CGV font autorité sur toute version antérieure et ne sont pas cessibles, transférables, par autres que la SAS Ereferer.
SAS Ereferer se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sur ce site ereferer.com, dans le respect des dispositions légales, conformément au droit français.
Article 2 - Définitions
SAS Ereferer : le vendeur (personne morale telle que définie à l’article 1 des présentes CGV).
Webmaster : le client de la SAS Ereferer (l’internaute, particulier ou professionnel), effectuant une commande de contenu proposé sur ce site ereferer.com.
Rédacteur : le prestataire de la SAS Ereferer, proposant ses contenus à la vente (articles, copywriting, divers textes à la demande), pour le compte du Webmaster.
Commande : action pour le Webmaster d’adhérer aux présentes CGV en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site ereferer.com », et en validant le processus de commande jusqu’au paiement, suivant les conditions définies à l’article 4.
Solde : Montant disponible exprimé en euros à la disposition du webmaster. Ce dernier est indiqué en haut à gauche sur toutes les pages du site, une fois connecté.
Service : offres telles que définies à l’alinéa 2 de l’article 1.
Partenaire : tout prestataire ou sous-traitant auquel la SAS Ereferer peut avoir recours afin de fournir le service au Webmaster.
Partie : la SAS Ereferer, d’une part, et le Webmaster, d’autre part.
Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle une action en justice est engagée.
Litige : tout désaccord ou conflit entre la SAS Ereferer et le Webmaster.
Article 3 - Inscription et création d’un compte
L’établissement d’un « compte Webmaster » est indispensable pour toute commande du Webmaster sur le présent site ereferer.com. Grâce aux champs prévus à cet effet, le Webmaster devra renseigner des informations personnelles telles que coordonnées, et autres informations nécessaires au bon fonctionnement des services proposés. Le Webmaster s’engage à donner des informations exactes. Le Webmaster est tenu d’actualiser ses données, le cas échéant, et ce, sans délai.
Grâce à ses identifiants définis lors de son inscription, le Webmaster dispose gratuitement d’un compte protégé par un mot de passe de son choix. Le Webmaster est entièrement responsable de la complexité de son mot de passe qui doit être le plus fort possible. Le Webmaster dispose, à tout moment, de la possibilité de créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe est seul gage de confidentialité de ses données échangées sur le site ereferer.com et ne doit pas être communiqué à un tiers.
Le compte du Webmaster donne accès à ses commandes effectuées sur ce site ereferer.com. Si les données personnelles venaient à disparaître, en cas de panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la SAS Ereferer ne pourrait être engagée.
Ce site ereferer.com s’autorise unilatéralement de détruire, compte et données de tout Webmaster qui aurait enfreint les présentes CGV. Toute suppression de données ne peut présenter un préjudice pour le Webmaster et de ce fait, ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Chaque Webmaster est libre de fermer son compte et de la sorte effacer ses données stockées sur ce site ereferer.com. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à la SAS Ereferer via l’adresse emmanuelhigel@gmail.com en indiquant qu’il souhaite détruire son compte. Aucune récupération de ses informations ne sera alors possible.
La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte ou aux données d’un Webmaster. La SAS Ereferer s’autorise toutes poursuites d’ordre judiciaire nécessaires à l’encontre du Webmaster lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 - Commande
La commande est effectuée par le Webmaster en ligne.
Préalablement à toute validation de commande, le Webmaster accepte expressément les présentes CGV, en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du site ereferer.com ».
Le Webmaster recevra systématiquement une confirmation de sa commande par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la commande. Ce courrier électronique comporte notamment une facture au nom du Webmaster (un récapitulatif des éléments caractéristiques de la commande).
Pour le suivi de sa commande ou pour une éventuelle réclamation, le Webmaster pourra s’adresser au service clientèle de la SAS Ereferer à l’adresse électronique suivante : emmanuelhigel@gmail.com ou par téléphone au 06 18 18 44 69.
La SAS Ereferer se réserve le droit de refuser la commande d’un Webmaster qui ne s’est pas conformé aux présentes CGV ou avec lequel il y a un litige lié à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 - Prix
Sauf mention contraire, les tarifs des services sont indiqués au Webmaster en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA étant cependant payée lors du rechargement du Solde par le webmaster.
Le tarif du service est celui en vigueur au jour de la commande effectuée par le Webmaster.
- Prix liés aux articles sponsorisés
Les tarifs des articles sponsorisés sont fixés par les Partenaires.
- Prix liés aux annuaires
- Prix de la rédaction
Le prix pour une commande de rédaction est celui mentionné sur la page "Créer un projet". Le prix de l'article sponsorisé et de la rédaction connaissent une coût supplémentaire lorsque l'article à rédiger comporte des images, une meta-description ou une demande de rédaction sous 24h.
Le webmaster souhaitant retirer ses gains perçus de la vente d'articles sponsorisés se verra appliquer des frais de retrait fixés à 15% du montant à retirer. Le retrait peut s'effectuer si la balance du solde Ereferer est supérieur à 100€.
Article 6 - Modalités de Paiement
Le paiement du service se fait par Paypal, Stripe ou par virement bancaire.
Les paiements par Paypal et par Stripe subissent des frais additionnels de 2.5% hors-taxe sur le montant de la commande.
En cas de virement bancaire international, SAS Ereferer crédite le montant de la somme perçue. Les frais bancaires incombent intégralement à la charge du Webmaster.
Lors d’une commande, le Webmaster crédite son solde, en mettant une certaine somme sur son compte Ereferer (20 € au minimum), laquelle somme est utilisée pour le paiement des différents services utilisés et achetés par le Webmaster.
Article 7 - Droit de remboursement
Après rechargement du solde du compte, le webmaster a 30 jours pour se faire rembourser si ce dernier n'a effectué aucun achat sur Ereferer.
Les articles sponsorisés achetés par le Webmaster peuvent avoir droit au remboursement de son Solde, sauf frais de rédaction, dans le seul cas où le partenaire n’a pas respecté ses engagements.
Dans le cas de suppression d’un article sponsorisé par le partenaire moins de 30 jours après la publication, le solde correspondant à l’article est remboursé, sauf frais de rédaction. Les frais de rédaction sont indiqués sur la page Transaction à la ligne liée à la commande de l’article sponsorisé.
La SAS Ereferer ne peut pas garantir que l’article soit présent plus de 30 jours, qu’une mention « Article sponsorisé » ou équivalente ne soit apposée près de l’article, ou qu’un attribut Nofollow, sponsored ou ugc ne soit ajouté au lien acheté. Toutefois, Ereferer met tout en oeuvre afin d'éviter cela.
Tout article ou lien sponsorisé, non publié par un partenaire dans les 15 jours, verra le Webmaster remboursé de son solde, à l’exception des frais de rédaction, le cas échéant. Les frais de rédaction sont indiqués sur la page Transaction à la ligne liée de la commande de l’article sponsorisé.
Dès la conclusion de la commande d’un article, les frais de rédaction du rédacteur sont non remboursables. Aucun délai de livraison d’un article ne peut être garanti par la SAS Ereferer ou le rédacteur et ne peut prétendre à remboursement.
Il est possible de retirer le solde de son compte si ce dernier dépasse les 100€ HT et moyennant des frais de retrait de 15%.
Article 8 – Livraison
Aucun délai de livraison d’un article ne peut être garanti par la SAS Ereferer ou le rédacteur et ne peut prétendre à remboursement.
Article 9 - Garantie des contenus proposés par ereferer.com
Tous les contenus proposés par ereferer.com achetés sur le présent site bénéficient des garanties légales du Code civil.
Dans le cas où une publication, rédaction ou un lien hypertexte se retrouverait à être supprimé sur un site proposé par ereferer.com, la SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou suppression de la publication sponsorisée, rédaction ou des liens hypertextes intégrés dans les articles.
Article 10 - Relation entre les Webmasters, et la SAS Ereferer
Les relations entre les Webmasters, et la SAS Ereferer n’engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat à la SAS Ereferer et ne créent aucune société commune ou association en participation entre la SAS Ereferer et les Webmasters, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Webmasters ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés de la SAS Ereferer.
Article 11 - Obligations des Webmasters
Les Webmasters lors d’échanges de données entre les sites s’engagent à ne pas détruire des données, liens hypertextes ou rédaction d’un autre Webmaster. Les webmasters s’engagent également à ne pas mettre l’attribut « No follow » à un lien ou la mention « Article sponsorisé » à un article, à moins qu’ils ne l’aient formulé dans ses règles de publication.
Toute rédaction échangée ne devra en aucun cas être plagiée ou dupliquée d’un autre site ou média.
Les Webmasters s’engagent à ce qu’un article ou un lien sponsorisé soit publié pendant toute la durée de vie du site.
Article 12 – Limitation de responsabilité de la SAS Ereferer
Le bon fonctionnement du service suppose l’usage de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de divers Partenaires. La SAS Ereferer mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement continu de cette chaîne d’intervenants, toutefois, elle ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements éventuels de celle-ci.
La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de toute commande conclue, en cas de force majeure. Concernant les contenus achetés et proposés par ereferer.com, la SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice du fait des présentes CGV, pertes d’exploitation, pertes financières, préjudices monétaires, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un contenu proposé sur le site ereferer.com sont placés sous la seule responsabilité du Webmaster. Le Webmaster admet expressément utiliser ce site ereferer.com à ses propres risques et sous sa responsabilité directe. Ce site ereferer.com ne propose des informations qu’à titre indicatif.
Dans le cas d'un Achat Rapide, dans le cas où le webmaster opte pour "Soumettre son article", ce dernier s'engage à envoyer un contenu unique, libre de tout plagiat et avec des photos libres de droit. La SAS Ereferer ne peut être tenue pour responsable du contenu envoyé par les webmasters dans le cas d'un "Achat rapide". Il incombe au webmaster recevant l'article de vérifier à ce que le contenu soit non plagiés et les photos libres de droit.
Le cas échéant, la SAS Ereferer ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
• d’une mauvaise utilisation, d’une configuration incompatible de l’ordinateur du Webmaster ;
• de tout préjudice direct qui concerne pertes et profits, financiers ou de clientèle, pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site ereferer.com, ou de l’impossibilité de son utilisation ou de son affichage, d’un problème technique, ou d’inaccessibilité ;
• de tout contenu, source externe ou publicité, accessible par les Webmasters mêmes à partir du site ereferer.com.
Article 13 - Gestion des données personnelles
Les informations personnelles collectées sur le site ereferer.com sont indispensables à la gestion des commandes et à la facturation.
Conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation, la SAS Ereferer archive les transactions et factures de manière fidèle sur un support fiable et durable. Ses preuves numériques des échanges, commandes, paiements et transactions effectuées attestent des opérations entre les différentes parties.
La SAS Ereferer s’engage à ne transférer à un tiers aucune donnée associée au compte du Webmaster, concernant ses données personnelles, et prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité des échanges et transactions en ligne.
Les informations personnelles sur le site ereferer.com découlent de la communication volontaire des Webmasters. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 », le Webmaster dispose d’un droit d’accès, de modification, de correction et d’annulation des informations le concernant à l’adresse e-mail suivante : emmanuelhigel@gmail.com
En adhérant aux présentes CGV, le Webmaster accepte que ses informations personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une meilleure gestion, exécution, traitement et règlement de la commande, par la SAS Ereferer ou ses Partenaires.
Conformément au RGPD, tout compte inactif durant une période de 36 mois sera supprimé de la base de données d'Ereferer. Un compte inactif se définit comme un compte n'ayant enregistré aucun mouvement du solde Ereferer durant une période de 36 mois.
Article 14 - Confidentialité
Le Webmaster et la SAS Ereferer acceptent de garder secrète et confidentielle toute donnée provenant de l’autre partie. La SAS Ereferer s’interdit tout usage des informations du Webmaster autre que pour les nécessités du service. Les informations fournies par le Webmaster sur le site ereferer.com sont strictement confidentielles et ne font l’objet, sur le site internet ou tout autre support, d’aucune publicité.
Article 15 - Cession
Les droits et obligations résultant de la commande du Webmaster sur le site ereferer.com ne peuvent être cédés à une autre personne (physique ou morale), sans consentement écrit préalable de la SAS Ereferer.
Article 16 – Rétractation et résiliation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client (quand il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des stipulations du Code de la consommation) jouit d’un droit de rétractation, qui lui permet d’obtenir le remboursement des services concernés par l’exercice de cette prérogative. Le droit de rétractation peut être exercé, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de services, par courrier postal adressé à la SAS Ereferer.
Toutefois, suivant l’article L221-28 ° 13 du Code de la consommation, le client ne peut prétendre à l’exercice de son droit de rétraction pour « les services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Webmaster reconnaît ainsi de façon formelle et admet que, dans toutes les hypothèses où il admet expressément l’exécution du service ou fait usage du service, et renonce de manière expresse à l’exercice de son droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra invoquer ce droit valablement.
Si l’une ou l’autre partie ne remplit pas l’une de ses obligations suivant les présentes CGV, l’autre partie pourra procéder à la résiliation du contrat par écrit, excepté si la partie défaillante corrige sa faute dans un délai de 30 jours, après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Article 17 - Divisibilité - Interprétation
Le fait pour la SAS Ereferer de ne pas exercer, à un moment donné, une attribution reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme un renoncement tacite ou exprès au droit d’exercer ladite attribution à l’avenir.
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou, pour toute autre raison, inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Article 18 - Droits et propriétés intellectuels
Tous les contenus présents sur ce site ereferer.com appartiennent à la SAS Ereferer ou à un tiers, ou sont utilisés par la SAS Ereferer avec l’autorisation de leurs créateurs.
Conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, copie de logos et designs, contenus textuels, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon ou du plagiat.
Tout Webmaster qui se rendrait coupable de plagiat peut se voir détruire son compte sans indemnité, sans compter des poursuites pénales ultérieures à son encontre, à l’initiative de la SAS Ereferer, le cas échéant.
Article 19 - Droit applicable et médiation
La loi applicable aux relations entre la SAS Ereferer et le Webmaster est la loi française.
Pour toute réclamation, le Webmaster peut contacter la SAS Ereferer à l’adresse mentionnée à l’article 3 des présentes CGV.
En cas de réclamation non résolue amiablement par la SAS Ereferer, et suivant l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Tous litiges, excepté pour des raisons d’ordre public, qui pourraient survenir en application des présentes CGV pourront être décidés, par la SAS Ereferer du site ereferer.com, à des fins de règlement amiable, et préalablement à toute action judiciaire.
Toute action judiciaire relative aux présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Les mentions légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site ereferer.com, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du site ereferer.com sont fournis dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site ereferer.com.